Le 11 août 2026, le démarchage téléphonique devient interdit par défaut
La loi n°2025-594 du 30 juin 2025 (lutte contre les fraudes aux aides publiques), en son article 13, fait basculer le démarchage téléphonique d'un système d'opposition (vous deviez vous inscrire sur Bloctel pour dire non) à un système de consentement préalable (les entreprises doivent désormais obtenir votre accord explicite avant de vous appeler à des fins commerciales).
Concrètement : à partir du 11 août 2026, un professionnel ne peut plus vous démarcher par téléphone sauf si vous lui avez donné un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable — la charge de la preuve du consentement repose sur le professionnel. Ces nouvelles règles sont codifiées aux articles L.223-1 à L.223-7 du Code de la consommation.
Bloctel disparaît à cette date : le registre d'opposition devient sans objet puisque le démarchage est désormais interdit par défaut, sauf consentement préalable.
Deux exceptions restent autorisées sans consentement préalable : la prospection en lien avec l'objet d'un contrat en cours (ex. votre opérateur peut vous appeler pour vous proposer un service lié), et la prospection pour la presse/les périodiques (soumise à son propre décret sur les horaires et la fréquence).
Sources : Légifrance — loi n°2025-594 du 30 juin 2025, art. 13 · Code de la consommation, art. L.223-1 et s. (version au 11/08/2026) · Village Justice — analyse juridique
Les règles en vigueur jusqu'au 11 août 2026
En attendant l'entrée en vigueur du nouveau régime, le démarchage téléphonique reste autorisé mais strictement encadré par le décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2023.
Lundi–vendredi uniquement
10h–13h et 14h–20h. Interdit le week-end (samedi, dimanche) et les jours fériés.
Maximum 4 sollicitations / 30 jours
Un même professionnel ne peut pas vous appeler plus de 4 fois sur une période glissante de 30 jours.
60 jours avant de recontacter
Si vous refusez pendant un appel, le professionnel doit attendre au moins 60 jours avant de vous rappeler.
Registre d'opposition gratuit
Jusqu'à 8 numéros par compte, géré par Opposetel sous le contrôle de la DGCCRF. Disparaît le 11/08/2026.
Sources : Légifrance — décret n°2022-1313 du 13/10/2022 · Service-Public.fr — démarchage téléphonique · Bloctel.gouv.fr
Le rôle de l'ARCEP
L'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des Postes et de la distribution de la presse) ne sanctionne pas directement les entreprises de démarchage — c'est le rôle de la DGCCRF. Son rôle est de réguler les opérateurs télécoms et le plan de numérotation national pour rendre le démarchage abusif plus difficile et plus traçable.
Depuis le 1er janvier 2023
Les campagnes de démarchage doivent utiliser des préfixes dédiés : 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948, 0949. Un numéro géographique ou mobile classique qui vous démarche est donc suspect.
Authentification des appels
Depuis le 1er octobre 2024, les appels non authentifiés vers les lignes fixes sont coupés. Depuis janvier 2026, les numéros mobiles français non authentifiés appelant depuis l'étranger sont masqués.
Face à l'explosion des signalements d'usurpation de numéro (de 531 en 2023 à plus de 19 000 en 2025 via « J'alerte l'Arcep »), l'ARCEP a ouvert en 2026 une enquête administrative visant l'ensemble des opérateurs détenteurs de blocs de numérotation.
Sources : ARCEP — démarchage téléphonique, fiche pratique · ARCEP — communiqué protection des consommateurs · Next.ink — enquête ARCEP contre les opérateurs
Des secteurs déjà interdits de démarchage à froid
Indépendamment de la réforme du 11 août 2026, deux secteurs sont déjà totalement interdits de démarchage téléphonique non sollicité :
- Rénovation énergétique — interdit depuis la loi ASAP de 2020, pour lutter contre les arnaques à l'isolation à 1€.
- Formations financées par le CPF (Compte Personnel de Formation) — interdit depuis la loi n°2019-1428 de 2019, pour lutter contre la fraude massive au CPF.
Si vous recevez un appel de démarchage dans l'un de ces deux secteurs, il est illégal quelle que soit l'heure ou votre inscription sur un registre — c'est un signal d'arnaque quasi certain.
Amendes encourues par les contrevenants
| Infraction | Amende max. | Base légale |
|---|---|---|
| Non-respect des horaires, de la fréquence, ou appel malgré une inscription au registre d'opposition | 75 000 € (personne physique) / 375 000 € (personne morale) | Code conso, art. L.242-16 |
| Absence de communication de l'identité de l'appelant ou de la nature commerciale de l'appel | 15 000 € | Code conso |
| Numéro d'appel masqué ou non identifiable | 375 000 € | Code conso |
| Contrat conclu suite à un démarchage illégal | Nullité du contrat | Code conso |
Source : Légifrance — Code de la consommation, art. L.242-16 et s.
Où signaler un appel ou SMS abusif
Bloctel
Si vous êtes inscrit et recevez quand même un appel commercial, signalez-le sur votre compte Bloctel.
Le 33700
Transférez le SMS suspect ou signalez le numéro appelant sur 33700.fr — géré par l'AFMM.
SignalConso (DGCCRF)
Pour signaler un professionnel identifiable qui ne respecte pas les règles.
J'alerte l'Arcep
Pour signaler un appel avec un numéro usurpé (spoofing).
Vos droits en tant que consommateur
- Droit de refus immédiat — vous pouvez refuser à tout moment pendant l'appel ; le professionnel doit alors attendre 60 jours avant de vous recontacter.
- Nullité du contrat — tout contrat conclu à la suite d'un démarchage illégal peut être annulé en justice.
- Associations de consommateurs — UFC-Que Choisir mène des campagnes de sensibilisation, propose un outil de signalement d'appels et publie régulièrement des critiques sur l'insuffisance des sanctions DGCCRF.
Source : UFC-Que Choisir — action contre le harcèlement téléphonique
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Qu'est-ce qui change le 11 août 2026 ?
Le démarchage téléphonique passe d'un système d'opposition (Bloctel) à un système de consentement préalable : il devient interdit par défaut, sauf accord explicite donné au préalable. Bloctel disparaît. Base légale : loi n°2025-594 du 30 juin 2025, art. 13.
Quels sont les horaires autorisés pour le démarchage téléphonique ?
Jusqu'au 11 août 2026 : lundi–vendredi, 10h–13h et 14h–20h. Interdit le week-end et les jours fériés. Maximum 4 sollicitations par 30 jours, 60 jours d'attente après un refus.
Que fait l'ARCEP contre le démarchage abusif ?
Elle régule les opérateurs : numéros dédiés obligatoires depuis 2023, authentification des appels contre l'usurpation de numéro. Elle ne sanctionne pas directement les entreprises de démarchage — c'est le rôle de la DGCCRF.
Quelles sont les amendes en cas de non-respect ?
Jusqu'à 75 000 € (personne physique) ou 375 000 € (personne morale), selon l'article L.242-16 du Code de la consommation. Le contrat conclu est nul.
Où signaler un appel ou SMS abusif ?
Bloctel (jusqu'au 11/08/2026), le 33700 pour les SMS/appels frauduleux, SignalConso pour un professionnel identifiable, J'alerte l'Arcep pour une usurpation de numéro.
Sources officielles citées sur cette page
- Légifrance — Loi n°2025-594 du 30 juin 2025
- Légifrance — Code de la consommation, art. L.223-1 et s.
- Légifrance — Code de la consommation, art. L.242-16 et s. (sanctions)
- Légifrance — Décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022
- ARCEP — fiche pratique démarchage téléphonique
- ARCEP — communiqué protection des consommateurs
- Service-Public.fr — démarchage téléphonique
- Bloctel.gouv.fr
- 33700.fr
- SignalConso — DGCCRF
Cette page est une synthèse informative et ne constitue pas un conseil juridique. Les textes de loi cités font foi ; en cas de doute, consultez un professionnel du droit ou Légifrance directement.