Ce que la loi change, concrètement
Le principe est simple à énoncer : en dessous de 15 ans, il ne sera plus possible de créer un compte sur un réseau social. Ce n'est plus, comme depuis 2023, une question de consentement parental — c'est une interdiction, point final, pour la tranche d'âge concernée.
Le point qui reste flou : comment vérifier l'âge
La loi confie aux plateformes la responsabilité de mettre en place « un dispositif de vérification de l'âge », sans imposer de méthode technique précise. Concrètement, c'est aux réseaux sociaux eux-mêmes de choisir — voire de combiner plusieurs outils. Des pistes sont évoquées, comme France Connect ou des tiers de confiance déjà positionnés sur ce type de vérification, mais rien n'est figé dans le texte.
Une loi qui va plus loin que celle de 2023
Il existe déjà, depuis la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023, une notion de « majorité numérique » fixée à 15 ans : en dessous de cet âge, un mineur avait besoin du consentement d'un parent pour s'inscrire sur un réseau social — mais ce consentement suffisait. Le texte de juillet 2026 change la nature de la règle : ce n'est plus une question d'autorisation, mais une interdiction, sans possibilité de contournement par le consentement parental.
Loi de 2023 (majorité numérique)
Fixe l'âge de 15 ans comme seuil à partir duquel un mineur n'a plus besoin de l'accord de ses parents pour s'inscrire. En dessous, l'accord d'un parent restait suffisant.
Loi de juillet 2026
Interdit purement et simplement la création d'un compte en dessous de 15 ans, quel que soit l'accord parental. Va plus loin que le texte de 2023, ne le remplace pas entièrement.
Quelles plateformes sont concernées
Le texte cible les « réseaux sociaux » au sens large — TikTok, Instagram, Snapchat ou Facebook sont directement visés. La simple consultation de vidéos ou la messagerie interpersonnelle pure ne seraient pas concernées en tant que telles, mais les fonctions assimilables à un réseau social sur ces mêmes plateformes — partage public, commentaires, abonnements — le seraient. La frontière exacte entre ces usages reste, elle aussi, à préciser dans les textes d'application.
Pourquoi ce texte concerne les familles d'Egidio, sans qu'Egidio en dépende
Cette loi répond à un problème réel et documenté : exposition précoce à des contenus inadaptés, mécanismes de captation de l'attention, impact sur la santé mentale des plus jeunes. C'est un sujet distinct de celui qu'Egidio traite au quotidien — la manipulation et l'arnaque, par téléphone, SMS ou messagerie, qui touche autant les adolescents que leurs grands-parents. Les deux sujets se recoupent dans une même intuition : protéger sans tout contrôler.
Questions fréquentes
La loi est-elle déjà en vigueur ?
Pas encore complètement. Le Parlement l'a définitivement adoptée le 21 juillet 2026, mais le texte doit encore passer devant le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires socialistes, qui a un mois pour se prononcer. Sous réserve de cette validation, l'exécutif vise une entrée en vigueur dès le 1er septembre 2026.
Qu'est-ce qui change concrètement au 1er septembre 2026 ?
La création de nouveaux comptes sur un réseau social serait interdite aux moins de 15 ans. Pour les comptes déjà existants, un délai de quatre mois est prévu, portant l'échéance au 1er janvier 2027. Le texte étend aussi au lycée l'interdiction du téléphone portable.
Comment l'âge sera-t-il vérifié ?
C'est le point le plus incertain. La loi confie aux plateformes la responsabilité de mettre en place un dispositif de vérification, sans en imposer la méthode technique précise. Les modalités concrètes restent largement à préciser.
Cette loi remplace-t-elle celle de 2023 sur la majorité numérique ?
Non, elle va plus loin. La loi de 2023 fixait la majorité numérique à 15 ans avec possibilité de consentement parental en dessous. Le texte de 2026 remplace cette logique de consentement par une interdiction pure en dessous de 15 ans.
Egidio remplace-t-il cette vérification d'âge ou ce contrôle parental ?
Non. Egidio ne vérifie l'âge de personne et n'active aucun blocage de plateforme. Egidio détecte les tentatives d'arnaque et de manipulation dans les appels et messageries — un problème distinct, qui touche les mêmes familles.
D'autres pays européens interdisent-ils aussi les réseaux sociaux avant 15 ans ?
Pas encore, pas au même stade. La France est le premier pays d'Europe à avoir définitivement adopté une interdiction. D'autres l'envisagent à des degrés très différents : le Portugal a déjà voté un texte en première lecture, le Royaume-Uni a annoncé un calendrier réglementaire, l'Espagne et la Pologne ont des projets en préparation, l'Italie et les Pays-Bas en sont au stade du débat, et l'Allemagne reste divisée sur le principe même d'un âge minimal légal.
Panorama européen
La France est, à ce stade, le seul pays d'Europe à avoir définitivement adopté une interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans. Ailleurs, la question progresse à des vitesses très différentes — d'un texte déjà voté en première lecture à un simple point de programme de coalition. Panorama au 26/07/2026 :
| Pays | Seuil | Stade | Particularité |
|---|---|---|---|
| 🇫🇷 France | 15 ans | Adoptée définitivement (21/07/2026) | Sous réserve du Conseil constitutionnel ; entrée en vigueur visée au 01/09/2026 |
| 🇵🇹 Portugal | 16 ans | Adoptée en 1ère lecture (12/02/2026) | Interdiction totale <13 ans, consentement parental 13-16 ans ; poursuit son parcours parlementaire |
| 🇬🇧 Royaume-Uni | 16 ans | Calendrier réglementaire annoncé (15/06/2026) | Véhicule légal déjà voté (Children's Wellbeing and Schools Act 2026) ; protections attendues au printemps 2027 |
| 🇪🇸 Espagne | 16 ans | Feuille de route annoncée (03/02/2026) | Aucun contournement par consentement parental prévu ; responsabilité des dirigeants de plateforme envisagée |
| 🇵🇱 Pologne | 15 ans | Projet de loi déposé (02/2026) | Vérification d'âge via le portefeuille d'identité numérique européen, dépendante du calendrier eIDAS 2.0 |
| 🇮🇹 Italie | 15 ans | Proposition bloquée en commission | Texte déposé en janvier 2026, à l'arrêt au Sénat ; le gouvernement envisagerait de repartir d'un texte nouveau |
| 🇳🇱 Pays-Bas | 15 ans | Intention de coalition | Accord de coalition 2026-2030 : étude de faisabilité en cours, aucune loi déposée à ce stade |
| 🇩🇪 Allemagne | Non tranché | Débat ouvert et contesté | Propositions concurrentes (13 ou 14 ans) ; le Conseil d'éthique allemand s'est prononcé contre un âge minimal unique (11/06/2026) |
Sources détaillées par pays sur notre page Sources. Ce panorama sera mis à jour à mesure que ces textes avancent.
Pour aller plus loin
Egidio — Laboratoire des menaces, « Réseaux sociaux interdits avant 15 ans : ce que dit vraiment la loi », egidio.app/laboratoire/majorite-numerique-15-ans/. Licence CC BY 4.0.
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