Egidio
Dossier réglementaire · mis à jour au 26/07/2026

Chat Control : où en est le texte, vraiment

« Chat Control » désigne un projet de règlement européen destiné à lutter contre la diffusion de contenus pédocriminels en ligne. Le débat public le résume souvent à un raccourci trompeur. Voici ce que le texte prévoit réellement, où en sont les négociations, et pourquoi la réponse ne dépend d'aucune loi future.

📍 État au 26 juillet 2026 : le rejet du scan volontaire a échoué le 9 juillet 2026 (314 voix pour le rejet, 276 contre, 17 abstentions — 47 voix sous la majorité absolue requise de 361). Conséquence pratique : le dispositif, relancé par le Conseil le 26 juin 2026, reste en vigueur jusqu'en avril 2028, sous réserve de l'approbation formelle du Conseil attendue sous trois mois (~9 octobre 2026). Ce n'est pas le règlement permanent (« Chat Control 2.0 »), qui reste en négociation séparée.

Ce que le texte propose

Le règlement discuté à Bruxelles imposerait aux plateformes numériques d'évaluer les risques d'abus sur leurs services, de mettre en place des mesures de protection, et de signaler les contenus suspects à un organisme européen prévu à cet effet, l'« EU Centre ». Les versions successives du texte ont envisagé plusieurs technologies de détection : le hachage perceptuel (comparaison d'empreintes numériques d'images avec une base de contenus déjà identifiés, technique proche de PhotoDNA), l'apprentissage automatique pour repérer des images inédites, et des modèles de langage pour détecter des conversations de grooming (approche prédatrice d'un mineur).

Source : Wikipedia, « Chat Control », consulté le 21/07/2026 — synthèse sourcée des textes officiels et de la couverture presse.

Le point qui change tout : où va l'information

Un signalement généré par ce système ne reste pas sur l'appareil de l'utilisateur. Il part vers l'EU Centre via un système de signalement dédié, où du personnel évalue si le signalement est fondé, avant transmission éventuelle à Europol puis aux polices nationales. C'est le point central à comprendre — pas la question de savoir si l'analyse a lieu « sur l'appareil » ou « dans le cloud », mais celle de savoir ce qu'il advient du résultat de cette analyse.

La chronologie récente

Nov. 2025
Le Conseil de l'UE adopte une position de négociation retirant les ordres de détection obligatoires du texte.
Wikipedia, « Chat Control ».
Déc. 2025 – juin 2026
Trilogues entre Parlement, Conseil et Commission. La question de la détection reste non tranchée fin juin 2026.
Wikipedia, « Chat Control ».
26 juin 2026
Le Conseil de l'UE relance le texte expiré (4 avril 2026) sous une forme présentée comme nouvelle, au contenu identique, via une procédure de deuxième lecture accélérée.
The Register, 09/07/2026.
9 juillet 2026
Le Parlement vote 314 voix pour le rejet du scanning, 276 contre, 17 abstentions — la majorité absolue requise (361) n'est pas atteinte, à 47 voix près. Le rejet échoue, le dispositif se poursuit par défaut.
EU Perspectives · The Register, 09/07/2026.
Chiffrement E2E
Un amendement excluant les messageries chiffrées de bout en bout (WhatsApp, Signal, Telegram) du périmètre du scan volontaire a été adopté à la majorité absolue, séparément du vote principal.
Euronews, 10/07/2026.
Avril 2028
Échéance du dispositif de scan volontaire ainsi reconduit, ou jusqu'à l'adoption d'un règlement permanent (« Chat Control 2.0 ») si elle intervient avant.
The Register, 09/07/2026.

Le texte doit encore recevoir l'approbation formelle du Conseil de l'Union européenne, qui dispose de trois mois pour se prononcer (~9 octobre 2026). Le règlement permanent CSAR, qui pourrait rendre le scan obligatoire plutôt que volontaire, reste négocié séparément — le dernier trilogue (29 juin 2026) s'est terminé sans accord. Cette page sera mise à jour à mesure que la situation évolue.

Pourquoi ce débat concerne Egidio, sans en dépendre

Le débat européen oppose deux logiques : analyser les communications pour détecter des contenus illicites et les signaler à une autorité, ou protéger l'utilisateur directement, sans rien transmettre à personne. Egidio a toujours choisi la seconde voie — non pas en réaction à Chat Control, mais parce que c'est le principe fondateur de l'application depuis son premier jour. Quel que soit le cadre réglementaire qui finira par s'imposer en Europe, l'architecture d'Egidio ne change pas : rien de ce qui est analysé sur votre téléphone n'en sort.

EU Centre

Organisme européen prévu par le texte pour recevoir les signalements générés par les systèmes de détection, avant transmission éventuelle aux autorités.

Hachage perceptuel

Technique de comparaison d'empreintes numériques d'images à une base de contenus déjà identifiés, sans transmettre l'image elle-même — mais avec un signalement en cas de correspondance.

Chiffrement de bout en bout

Protection cryptographique garantissant que seuls l'expéditeur et le destinataire peuvent lire un message. Exclu du périmètre du scan volontaire par l'amendement du 9/07/2026.

🔒 Egidio n'a jamais eu besoin d'attendre une loi pour protéger sans transmettre. Le détail de cette architecture est expliqué sur notre page Vos données.

Questions fréquentes

Chat Control est-il déjà en vigueur ?

Le dispositif de scan volontaire, expiré le 4 avril 2026, a été relancé par le Conseil de l'UE le 26 juin 2026. Le 9 juillet 2026, le Parlement a voté 314 voix pour le rejeter contre 276 (17 abstentions) — sans atteindre la majorité absolue de 361 voix requise, à 47 voix près. Le dispositif reste donc en vigueur jusqu'en avril 2028, sous réserve de l'approbation formelle du Conseil sous trois mois. Le règlement permanent, plus contraignant, reste en négociation séparée.

WhatsApp, Signal et Telegram sont-ils concernés ?

Un amendement excluant les messageries chiffrées de bout en bout du périmètre du scan volontaire a, lui, été adopté. Au 21 juillet 2026, ces messageries sont donc exclues de ce volet du texte.

Chat Control, c'est la même chose que le contrôle parental ?

Non, ce sont deux sujets différents. Chat Control est un projet de réglementation européenne visant à détecter des contenus illicites dans les communications de tous les utilisateurs. Le contrôle parental est un choix individuel d'un parent pour surveiller les usages numériques de son enfant. Voir notre page protéger sans surveiller.

Pour aller plus loin

Citer cette page Egidio — Laboratoire des menaces, « Chat Control : où en est le texte européen, et ce qu'il changerait », egidio.app/laboratoire/chat-control/. Licence CC BY 4.0.

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