Le registre « Ne m'appelez plus ! »
La Belgique dispose d'un registre national d'opposition au démarchage téléphonique, géré par l'ASBL DNCM (Do Not Call Me) en vertu de l' arrêté royal du 28 juin 2015. L'inscription se fait gratuitement par téléphone au 02 882 19 75 depuis le numéro à protéger, et devient effective en environ 5 jours ouvrables. Les entreprises ont l'obligation légale de dédupliquer leurs listes d'appel contre ce registre.
Sources : donotcallme.be — FAQ abonnés · SPF Économie — démarchage téléphonique
Vers un passage à l'opt-in ?
L'accord de coalition fédérale de 2025 propose de faire basculer la Belgique d'un système d'opposition (opt-out, comme aujourd'hui) vers un système de consentement préalable obligatoire (opt-in) — à la manière des Pays-Bas ou de l'Allemagne. Ce changement n'était pas encore entré en vigueur mi-2026 et reste en phase de consultation. Le système actuel, basé sur le registre « Ne m'appelez plus ! », reste donc la référence pour l'instant.
Par ailleurs, une nouvelle loi télécoms doit permettre aux opérateurs de bloquer automatiquement les SMS frauduleux par un algorithme de détection, un déploiement annoncé pour l'année suivant son adoption en 2025.
Amendes encourues
Les infractions à l'obligation de consultation du registre « Ne m'appelez plus ! » peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 80 000 € (base légale : Code de droit économique, Livre VI, art. VI.110 à VI.115).
Côté protection des données, l'Autorité de protection des données (APD) a par exemple infligé une amende de 40 000 € au courtier en données Infobel pour revente illégale de données à des fins de marketing.
Sources : CustomerContact.be · APD — amende Infobel
Où signaler un abus
ConsumerConnect (SPF Économie)
Pour signaler un démarchage malgré votre inscription au registre.
Autorité de protection des données
Pour les plaintes liées à l'usage abusif de vos données personnelles à des fins de marketing.
Le registre encadre les entreprises — pas les arnaqueurs
« Ne m'appelez plus ! » vise les entreprises légales. Les arnaqueurs ne respectent aucune de ces règles. Egidio bloque les appels, SMS et arnaques de messagerie directement sur votre téléphone, 100% hors ligne, sans compte, sans publicité.
Installer Egidio Blocage gratuit à vie · Protection étendue à 180+ apps en PremiumQuestions fréquentes
Qu'est-ce que le registre « Ne m'appelez plus ! » ?
Le registre belge d'opposition au démarchage, géré par l'ASBL DNCM. Inscription gratuite au 02 882 19 75, effective sous ~5 jours ouvrables.
La Belgique va-t-elle passer à l'opt-in ?
C'est proposé dans l'accord de coalition 2025, mais pas encore en vigueur mi-2026 — reste en consultation.
Quelles sont les amendes en cas de non-respect ?
Jusqu'à 80 000 € pour non-consultation du registre. L'APD a par exemple infligé 40 000 € à un courtier en données.
Où signaler un appel commercial non désiré ?
Sur ConsumerConnect (SPF Économie), ou auprès de l'Autorité de protection des données pour un usage abusif de vos données.
Sources officielles citées sur cette page
Cette page est une synthèse informative et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute, consultez le SPF Économie ou l'APD directement.