Un appel de recouvrement ne vous oblige pas à payer au téléphone. Tout recouvrement amiable commence par une lettre aux mentions obligatoires. Les frais de recouvrement sont en principe interdits à la charge du débiteur. Vous pouvez toujours payer directement votre créancier. Et depuis 2026, banques, sociétés de recouvrement et commissaires de justice peuvent vous appeler depuis des numéros officiels en 01 51 0, 02 81 0, 03 41 0, 04 41 0, 05 41 0 ou 09 41 0.
Depuis 2026 : des numéros officiels pour le recouvrement
L'arrêté du 23 juillet 2026 autorise, au titre du recouvrement, quatre types d'organisations à utiliser les nouveaux numéros officiels d'intérêt général :
- les sociétés de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui (code NAF 82.91.12) et les acheteurs de créances ;
- les banques et sociétés de financement inscrites au REGAFI ;
- les gestionnaires de crédit agréés par l'ACPR ;
- les commissaires de justice (anciens huissiers de justice).
En métropole, ces numéros commencent par 01 51 0, 02 81 0, 03 41 0, 04 41 0, 05 41 0 ou 09 41 0 — et outre-mer, par ces blocs. Ils sont prévus pour des appels automatisés : un message enregistré est normal.
Sources : Légifrance — arrêté du 23 juillet 2026 fixant la liste des organisations affectataires (JORF n° 0207 du 05/09/2026) · ARCEP — décision n° 2025-2215 du 27/11/2025, plan national de numérotation (§2.3.10)
Tout recouvrement amiable commence par une lettre
La personne chargée d'un recouvrement amiable doit vous adresser une lettre qui contient obligatoirement :
- son nom ou sa dénomination sociale, son adresse, et l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
- le nom et l'adresse du créancier (celui à qui vous devez l'argent) ;
- le fondement et le montant de la somme due, en distinguant principal, intérêts et accessoires — hors frais, qui restent à la charge du créancier ;
- l'indication d'avoir à payer et les modalités de paiement ;
- la reproduction des règles de l'article L. 111-8 sur les frais.
Omettre l'une de ces mentions est puni d'une amende contraventionnelle de 5e classe. Chaque paiement donne lieu à une quittance.
Source : Légifrance — Code des procédures civiles d'exécution, art. R124-1 à R124-7
Les frais de recouvrement ne sont pas pour vous
Il est interdit de facturer des frais de recouvrement au débiteur, sauf dans quatre cas : un acte que la loi impose au créancier, la mauvaise foi du débiteur (reconnue par le juge de l'exécution), un chèque sans provision, ou une créance entre professionnels (indemnité forfaitaire de 40 €). Facturer ces frais en dehors de ces cas est puni de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
Et vous pouvez toujours régler votre dette directement auprès de votre créancier, sans passer par la société de recouvrement ni par le commissaire de justice qu'il a mandaté.
Source : DGCCRF — « Recouvrement amiable de créances : les règles à connaître » (24/10/2025)
« Ne vous laissez pas impressionner »
Selon la DGCCRF, certaines sociétés de recouvrement amiable font croire qu'elles agissent avec un titre exécutoire, utilisent des lettres qui ressemblent à des documents officiels, ou téléphonent en laissant croire qu'elles peuvent saisir vos biens. Un recouvrement amiable ne permet aucune saisie : seule une procédure judiciaire, avec un titre exécutoire, le permet.
Source : DGCCRF — « Recouvrement amiable de créances : les règles à connaître » (24/10/2025)
Commissaire de justice : amiable ou judiciaire ?
Les commissaires de justice (qui ont remplacé les huissiers de justice) exécutent les décisions de justice, mais la loi les autorise aussi à faire du recouvrement amiable. Cette « double casquette » peut semer le doute. La DGCCRF le recommande : vous devez savoir à quel titre il intervient — et vous pouvez le lui demander.
Pour une créance de moins de 5 000 €, un commissaire de justice peut aussi proposer la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : elle commence par une lettre recommandée avec avis de réception, et n'aboutit à un titre exécutoire que si vous donnez votre accord.
Source : DGCCRF — « Recouvrement amiable de créances : les règles à connaître » (24/10/2025)
Vérifier qu'un commissaire de justice existe
La Chambre nationale des commissaires de justice publie un annuaire officiel. Avant de payer quoi que ce soit, cherchez-y le nom de l'étude et rappelez-la au numéro de l'annuaire, pas à celui qu'on vous a donné.
Outil officiel : Chambre nationale des commissaires de justice — annuaire officiel
Les bons réflexes au téléphone
- Un numéro affiché peut être usurpé. L'arrêté dit qui a le droit d'obtenir ces numéros, pas qui vous appelle réellement. Les opérateurs doivent couper les appels dont le numéro n'est pas authentifié, mais l'ARCEP recense encore des usurpations.
- Ne donnez jamais vos codes bancaires au téléphone — ni code de carte, ni code reçu par SMS, ni identifiant de banque en ligne, quel que soit le numéro affiché.
- En cas de doute, raccrochez et rappelez vous-même l'organisme, avec un numéro que vous avez trouvé par vos propres moyens (courrier, contrat, site officiel) — jamais celui que l'on vous dicte.
- Un message enregistré est normal sur ces numéros : ils sont prévus pour des appels émis par des systèmes automatisés.
Sources : ARCEP — communiqué du 2 décembre 2025, modification du plan de numérotation · ARCEP — usurpation de numéro : que faire ?
- Ne payez pas « tout de suite » par téléphone sous la pression : la loi prévoit une lettre, et le délai de réflexion vous appartient.
- Demandez le nom du créancier et la référence de la dette, puis vérifiez-les avec vos propres documents.
- Vous contestez la dette ? Vous pouvez saisir la justice ; en attendant, ne payez pas une somme que vous ne reconnaissez pas.
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Questions fréquentes
Un huissier peut-il m'appeler depuis un 01 51 0 ou un 09 41 0 ?
Oui. L'arrêté du 23 juillet 2026 autorise les commissaires de justice (anciens huissiers), les sociétés de recouvrement, les banques et les gestionnaires de crédit à utiliser les numéros officiels d'intérêt général, au titre du recouvrement.
Une société de recouvrement peut-elle me faire payer des frais ?
En principe non : les frais de recouvrement restent à la charge du créancier, sauf acte imposé par la loi au créancier, mauvaise foi reconnue par le juge, chèque sans provision ou dette entre professionnels. Facturer ces frais hors de ces cas est puni de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (DGCCRF).
Une société de recouvrement amiable peut-elle saisir mes biens ?
Non. Un recouvrement amiable ne permet aucune saisie. Seule une procédure judiciaire avec un titre exécutoire (par exemple une décision de justice) le permet. La DGCCRF met en garde contre les recouvreurs qui laissent croire le contraire.
Suis-je obligé de payer la société de recouvrement ?
Non : vous pouvez toujours régler votre dette directement auprès de votre créancier. La société de recouvrement doit vous envoyer une lettre avec des mentions obligatoires et vous remettre une quittance pour tout paiement.
Comment vérifier qu'un commissaire de justice est réel ?
Cherchez l'étude dans l'annuaire officiel de la Chambre nationale des commissaires de justice et rappelez-la au numéro qui y figure, jamais à celui qu'on vous a communiqué.
Egidio, « Huissier ou recouvrement au téléphone : vos droits », egidio.app/appel-huissier-recouvrement/, mis à jour le 30 septembre 2026. Licence CC BY 4.0.
Réutilisation libre, y compris commerciale, avec attribution. Conditions de réutilisation.
Sources officielles citées sur cette page
- DGCCRF — « Recouvrement amiable de créances : les règles à connaître » (24/10/2025)
- Légifrance — Code des procédures civiles d'exécution, art. R124-1 à R124-7
- Légifrance — arrêté du 23 juillet 2026 fixant la liste des organisations affectataires (JORF n° 0207 du 05/09/2026)
- ARCEP — décision n° 2025-2215 du 27/11/2025, plan national de numérotation (§2.3.10)
- Chambre nationale des commissaires de justice — annuaire officiel
- ARCEP — usurpation de numéro : que faire ?
Cette page est une synthèse informative et ne constitue pas un conseil juridique. Les textes cités font foi.